RAND > Conditions générales de vente

1. Définition et objet de l'application

1. L'application RAND – Réseau Artistique Numérique Départemental, nommé ci-après « l'application », est disponible à l'adresse https://rand.marne.fr. Conçu et développé par le Département de la Marne, elle a été créée par un arrêté en date du 1er juillet 2022 portant création par le Conseil départemental de la Marne d'un téléservice dénommé RAND - Réseau Artistique Numérique Départemental.

2. L'utilisation de l'application est réservée à l'usage professionnel des structures adhérentes du RAND (nommés ci-après « utilisateurs »), en charge de d'animer la plateforme RAND - Réseau Artistique Numérique Départemental.

2. Opposabilité des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

3. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation générale de l'application. Elles encadrent juridiquement les relations entre le Département de la Marne, propriétaire du Site, et l'utilisateur.

4. Tout accès et toute utilisation du RAND - Réseau Artistique Numérique Départemental, et à ses services associés supposent la consultation, l'acceptation préalable et le respect de l'ensemble des CGU par l'utilisateur. En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès à l'application.

5. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l'application et/ou jusqu'à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

6. Le Département de la Marne se réserve le droit de modifier, unilatéralement (sans l'accord préalable de l'utilisateur) et à tout moment, le contenu des présentes CGU. Il est donc vivement recommandé de consulter régulièrement les CGU. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.

7. La nullité en tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

8. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout éventuel litige se rapportant à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français.

3. Fonctionnalités et périmètre

9. L'application permet aux adhérents du RAND d'accéder à un ensemble de services numériques mis à disposition des établissements d'enseignement artistique du territoire marnais et notamment ceux implantés en secteur rural (écoles de musiques municipales, intercommunales et associatives) couvrant les disciplines artistiques enseignées y compris la danse et le théâtre. Ces services numériques constituent un accompagnement complémentaire des cours en présentiel, règle d'usage dans tous les EEA (Etablissement d'Enseignement Artistique) du département.

Ces services numériques sont organisés autour :

de classes virtuelles professeur/ élèves (discussions, dépôt et correction de devoirs) ;
de Forums (réservés aux enseignants, aux chefs d'établissement et aux référents) ;
d'une médiathèque (alimentée par les enseignants et les référents et accessible aux élèves) ;
d'un espace personnel, aussi appelé « Drive » (réservé aux enseignants pour y stocker leurs documents, dans la limite d'un espace suffisant).

4. Modalités d'accès et d'utilisation de l'application

10. L'accès à l'application est ouvert uniquement aux adhérents du RAND.

11. La création du compte utilisateur (identifiant / mot de passe), inhérent à chaque étude utilisateur, incombe à chaque établissement adhérent du RAND.

12. L'identifiant correspond au prénom et nom de l'utilisateur du RAND. La liste des adresses mails des utilisateurs est établie et communiquée au Département de la Marne par chaque structure adhérente du RAND. Chaque responsable de structure s'engage à prévenir le Département de la Marne de toute modification.

Sécurité du mot de passe

13. Le mot de passe devra être personnalisé, obligatoirement, dès la première connexion. Il doit être composé d'au moins douze caractères contenant au moins une lettre majuscule, au moins une lettre minuscule, au moins un chiffre et éventuellement d'un caractère spécial. L'utilisateur doit conserver son mot de passe qui lui sera utile pour tout accès à son compte. Le mot de passe doit être choisi par l'utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité.

14. À chaque compte utilisateur est associée une adresse de messagerie électronique (adresse mail) valide. Cette adresse servira pour l'envoi des codes de déverrouillage du compte et de réinitialisation du mot de passe ainsi que les notifications d'activité.

15. En cas d'oubli du mot de passe, un lien « Mot de passe oublié » est à disposition de l'utilisateur. Après vérification de l'adresse de messagerie électronique, un mail contenant un lien de réinitialisation sera envoyé, permettant à l'utilisateur de choisir un nouveau mot de passe.

16. Pour des raisons techniques, le Département de la Marne se réserve le droit de réinitialiser le mot de passe des utilisateurs, un mail contenant un mot de passe temporaire sera alors envoyé à chaque utilisateur qui devra changer de mot de passe à la première connexion.

17. L'utilisation de l'application requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement de l'application, il est conseillé d'utiliser les versions les plus récentes des navigateurs du marché (Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari). L'application est aussi compatible avec les téléphones mobiles disposant d'un navigateur à jour.

5. Disponibilité, modification et évolution de l'application

18. L'application est normalement accessible 24h/24, 7j/7.

19. Le Département de la Marne se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l'application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité ; l'utilisateur sera prévenu à l'avance pour une indisponibilité programmée. L'indisponibilité de l'application ne donne droit à aucune indemnité.

20. Le Département de la Marne peut décider de fermer définitivement l'application, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit, sans que cette décision n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les utilisateurs. Le Département de la Marne affichera alors un message temporaire et unique d'information et respectera un délai de préavis de dix jours calendaires.

6. Support

21. Le support est assuré uniquement durant les journées ouvrées, de 08h00 à 18h00. Le support de l'application se fait par mail à l'adresse support@rand.marne.fr.

7. Engagements et responsabilités de l'utilisateur

22. L'utilisateur s'engage à accéder à l'application depuis un appareil mis à jour et exempt de logiciels malveillants.

23. L'utilisateur accepte le fait que le Département de la Marne ne pourra être tenu pour responsable d'éventuels virus ou logiciels malveillants qui pourraient infecter l'appareil de l'utilisateur, suite à l'utilisation, à l'accès ou au téléchargement provenant de l'application.

24. L'utilisateur s'engage à ne pas faire une utilisation illégale ou illicite de l'application. L'utilisateur s'engage notamment à :

Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;
Ne pas utiliser les ressources mises à sa disposition dans un autre cadre que celle de sa pratique artistique (musique, théâtre, danse) et au sein même du Rand et des événements s'y rapportant (ex. : concert de fin d'année, auditions, master classes, etc.) ;
Ne pas télécharger sur la plateforme de contenus illégaux ou illicites (images, vidéos, fichiers sons) ;
Respecter les autres utilisateurs du Rand, notamment lors des discussions de classes.

Conservation des données d'utilisation

25. Chaque accès et action de l'utilisateur seront journalisées par le Département de la Marne durant 1 an à des fins d'analyse technique uniquement. À chaque compte utilisateur sera associée la liste des de ses connexions, dépôts et téléchargements. Les contenus déposés par les utilisateurs sont stockées durant 1 an et ensuite archivées pendant 1 année supplémentaire. Les agents dûment habilités du Département de la Marne se réservent un droit de contrôle sur chacune de ces informations.

8. Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel

26. L'utilisation de l'application nécessite la communication d'informations personnelles par l'utilisateur, à savoir :

Prénom
Nom
Email
Téléphone pour l'authentification renforcée des référents.

27. Conformément à la règlementation en vigueur, le Département de la Marne s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur.

28. Le Département de la Marne s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'utilisateur au moyen de l'application ; il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

29. Seuls les agents du Département de la Marne agissant dans le cadre strict de leurs missions et les destinataires habilités ont accès aux informations ainsi recueillies.

9. Dispositions relatives à la protection des bases de données

30. Les informations contenues sur le site sont protégées au titre de la loi du 1^er juillet 1998 transposant la Directive des Communautés Européennes n° 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

31. En application des articles L.342-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle, le Département de la Marne, en sa qualité de producteur de la base de données, interdit toute extraction ou réutilisation, tentative d'extraction ou tentative de réutilisation, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données.